Le glossaire du logement social
Sigles, lois, règlements et organismes, retrouvez les principales notions clés pour mieux comprendre le secteur du logement social.
Document envoyé au locataire pour l’informer du montant de loyer, des charges à payer et des délais de paiement à respecter.
Aide financière destinée à réduire les dépenses de logement des bénéficiaires.
Dispositif mis en place par la Ville de Paris pour assurer les relogements prioritaires de personnes sans logement et dans une situation de grande précarité.
Le bail locatif est un contrat qui recense tous les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Le bail stipule également une durée déterminée et un loyer défini.
La CALEOL est l’instance décisionnaire du processus d’attribution des logements sociaux.
Anciennement appelée CAL, la CALEOL a pour mission d’attribuer chaque logement social selon la loi en vigueur,
Le Conseil de Concertation Locative (CCL) est un lieu d’échange et de débats entre la RIVP et les représentants des associations et amicales de locataires, affiliées à des confédérations nationales. Les débats portent sur des sujets relatifs à la vie dans les résidences, aux conditions d’habitat, et plus généralement au cadre de vie des habitants dans leur quartier.
Structure d’hébergement permettant une mise à l’abri immédiate et offrant des prestations assurant le gîte, le couvert et
l’hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale et une orientation vers un professionnel ou une structure
susceptible d’apporter à la personne l’aide justifiée par son état. (source Ministère du Logement).
Cette direction de la RIVP gère l’ensemble du patrimoine hôtels d’entreprises, incubateurs, pépinières, ateliers, locaux événementiels) proposés aux professionnels et entrepreneurs. Les locaux commerciaux classiques (situés en pied d’immeuble) ne sont pas administrés par la DDGIE.
Ce sont les 3 grandes directions de la RIVP qui gèrent les patrimoines situés dans des arrondissements et communes proches géographiquement.
Le DALO permet à des personnes ayant demandé un logement social d’être reconnues comme prioritaires en vue d’une attribution future de logement.
Chaque demandeur doit remplir plusieurs conditions afin de bénéficier du DALO.
Conditions de recours DALO, recours,
Une EBE est une entreprise de l’économie sociale et solidaire qui a pour fonction première de produire des emplois supplémentaires manquants sur un territoire.
Ces emplois sont adaptées aux personnes vivant dans ce territoire et connaissant une durée importante de recherche d’emploi.
Ces nouveaux emplois sur un territoire viennent compléter le tissu économique local et peuvent être créés par une structure nouvelle ou par une entreprise déjà présente sur place.
L’économie sociale et solidaire rassemble les entreprises qui cherchent à concilier solidarité, performances économiques et utilité sociale.
Cela représente environ 200 000 entreprises et structures et 2,38 millions de salariés.
La Fondation d’entreprise des solidarités urbaines a pour objectif de soutenir des projets innovants visant à imaginer et construire la ville solidaire et inclusive de demain.
Créée en 2016 sous le nom Fondation d’entreprise Paris Habitat, elle est devenue Fondation d’entreprise des solidarités urbaines en juin 2023, date à laquelle les premiers membres fondateurs – les bailleurs sociaux Paris Habitat, Aximo et l’Habitation confortable – ont été rejoints par les bailleurs sociaux la RIVP, l’Habitat Social Français et Elogie-Siemp. Tout en
conservant son objet social, cet élargissement et ce changement de nom expriment la volonté de démultiplier les capacités de réponse aux porteurs de projets, de croiser les expériences et les approches, et de mutualiser les moyens.
Le GPIS est le Groupement Parisien Inter-bailleurs de Surveillance. Créé en 2004, le GPIS a pour objectif de maintenir la tranquillité et la sécurité dans les immeubles et d’intervenir au sein des résidences des bailleurs sociaux membres de ce Groupement d’Intérêt Economique. Plus de 165 000 entrent aujourd’hui dans le giron du GPIS et les locataires peuvent solliciter les agents de 16h30 jusqu’à 5h
- des logements à Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) : loyer moyen de 7,46 euros/ m² de surface utile,
- des logements de type Prêt locatif à usage social (PLUS) : loyer de 7,33 euros/ m² de surface utile,
- des logements de type de prêt locatif social (PLS) : loyer de 9,01 euros/ m² de surface utile.
Un logement intermédiaire est un type de logement qui se situe à mi chemin entre les logements HLM classiques et les logements privés.
Ces logements intermédiaires bénéficient de loyers plafonnés inférieurs aux prix du marché mais aussi de plafonds de ressources à l’entrée au logement. Ils s’adressent en priorité aux ménages à revenus moyens n’ayant pas accès au logement social classique.
La maîtrise d’ouvrage est l’entité responsable des projets de construction et réhabilitation. C’est l’entreprise qui rédige le cahier des charges fonctionnel, définit le budget et calendrier, donne les ordres et directions en tant que principal commanditaire du projet.
La maîtrise d’œuvre est en charge de la partie technique d’un projet : elle est l’entité qui exécute les ordres donnés par la MOA et qui met les moyens nécessaires pour réaliser le projet.
L’enquête sur l’occupation du parc social est une enquête biennale ayant pour objectif l’élaboration d’un rapport sur les caractéristiques démographiques et sociales des occupants du parc locatif social. (source Ministère des Territoires, de l’Ecologie et du Logement).
Les QPV sont des territoires définis par l’Etat où la pauvreté et les difficultés socio-économiques sont les plus présentes. Ces quartiers nécessitent une mobilisation forte des pouvoirs publics
L’attribution d’un logement social se fait sous conditions de ressources. En cours de bail, vos ressources ou votre composition familiale peuvent évoluer. Vos revenus peuvent ainsi dépasser les plafonds de ressources de référence de votre catégorie de ménage. Si ce dépassement est supérieur à 20 %, le bailleur doit appliquer un supplément de loyer de solidarité (SLS).
Le SLS est progressif, la somme de votre loyer et de votre SLS ne peut pas dépasser 30 % de vos ressources.
Une enquête est réalisée chaque année pour définir si vous devez ou pas payez un SLS. Cette enquête est obligatoire, il est donc important d’y répondre.
