Régime juridique des logements
Retrouvez les informations sur les différents régimes juridiques qui concernent les logements sociaux gérés par la RIVP.
En tant que première société d’économie mixte de France, nous gérons plus de 65 000 logements dans Paris et plusieurs villes de la proche banlieue. Les bailleurs sociaux ont pour vocation de construire et gérer des logements sociaux mais ils peuvent également disposer d’un parc non social relevant de la règlementation sur les loyers libres.
- des logements de type Prêt locatif à usage social (PLUS) : loyer de 7,33 euros/ m² de surface utile,
- des logements de type de prêt locatif social (PLS) : loyer de 9,01 euros/ m² de surface utile.
Ces catégories peuvent être situées dans le même immeuble, il n’y a en effet aucune différence de prestation selon les types de logements.
Les logements PLAI sont des logements dits « très sociaux » avec des niveaux de loyers très bas.
Les logements PLUS correspondent aux logements sociaux classiques et les logements PLS sont de type intermédiaire, destinés essentiellement aux classes moyennes.
- Les logements conventionnés sont des logements financés pour la construction, l’acquisition ou la réhabilitation avec une aide de l’Etat.
- Les logements à loyers libres constituent le reste du parc de logements non aidés par l’Etat. Ils ont des statuts très divers.
Les différents financeurs qui interviennent ont des droits de réservation sur les logements sociaux financés.
Parmi ces financeurs, nous pouvons trouver :
- L’État (prêts aidés distribués par la caisse des dépôts notamment),
- Les collectivités territoriales (garantie des prêts et financements complémentaires),
- Action Logement (prêts et subventions),
- Le bailleur lui-même sur ses fonds propres.
Les réservataires procèdent à la désignation des candidats (3 par logement sauf situation prioritaire de type DALO) et la commission d’attribution du bailleur attribue le logement.
Au niveau de la RIVP, les droits de réservation se répartissent de la manière suivante :
- Ville de Paris – 59 %
- État – 20 %
- Action logement – 14 %
- Les 7 % restant se répartissent entre les administrations et quelques entreprises.
La RIVP ne procède à aucune attribution directe de logement et travaille systématiquement en étroite collaboration avec un désignataire ou réservataire.
